Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

– EQUITECHNIC S.A.S.

1. Présentation du site Internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Internet http://www.equitechnic.fr/ (ci-après « le Site ») l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : EQUITECHNIC, Société par actions simplifiée, au capital social de 315.727,76 Euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX (Haute-Normandie, France) sous le numéro 329 234 223, et dont le siège social est situé Chemin du Marais, Carrefour Saint-Jean – 14340 NOTRE-DAME-D’ESTREES-CORBON – FRANCE – TVA intracommunautaire : FR84329234223

(ci-après dénommée « EQUITECHNIC »),

Créateur : Service Communication UNION EVOLUTION  (Rue Eric Tabarly - CS 10040 - 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX)

Directeur de la publication : Monsieur Dominique VIMOND, en sa qualité de représentant permanent de la société coopérative agricole à capital variable COOPERATIVE EVOLUTION (RCS RENNES 305 321 929 – Rue Eric Tabarly, CS 80038, 35538 NOYAL-SUR-VILAINE CEDEX), Présidente d’EQUITECHNIC

Responsable de la rédaction : Madame Gwénaëlle L’HOSTIS, en sa qualité de Responsable Communication du Groupe EVOLUTION

Webmaster : Service Communication EVOLUTION (web@evolution-xy.fr)

Hébergeur : OVH SAS (RCS LILLE METROPOLE 424 761 419), ayant son siège social : 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX // UNION EVOLUTION  (Rue Eric Tabarly - CS 10040 - 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX)

Editeur : EQUITECHNIC

Crédits Mentions légales : EQUITECHNIC

Responsable de traitement : EQUITECHNIC

Téléphone : 02.99.87.90.90

E-mail : web@evolution-xy.fr ;  contact@evolution-xy.fr

 

2. Conditions générales d'utilisation du Site et des services proposés

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation (« CGU ») ci-après décrites.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par EQUITECHNIC, qui s'efforcera alors de communiquer aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le Site  est mis à jour régulièrement par EQUITECHNIC. De la même façon, les mentions légales et CGU peuvent être modifiées, complétées, à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des mentions légales et CGU en vigueur.

 

3. Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Le Site propose les services suivants :

  • la présentation du site de CORBON, des activités, des collaborateurs, des équipements, des partenaires et clients d’EQUITECHNIC ;
  • la présentation du produit de la marque EasyFoal, le téléchargement du flyer de présentation ;
  • la présentation de services commercialisés (production de semence, stockage et expéditions, type de monte et stud-book, liste des étalons collectés) ;
  • la présentation des étalons commercialisés ;
  • la présentation du transfert d’embryons et le service de location de juments receveuses ;
  • la grille tarifaire des services commercialisés par EQUITECHNIC ;
  • la connexion à l’espace client EquiActs, conditionné à la création préalable d’un compte auprès d’EQUITECHNIC à la suite de laquelle sont fournis par EQUITECHNIC un login et un mot de passe.

EQUITECHNIC s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le Site  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne, et non encore actualisées sur le Site.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie JavaScript, indispensable à l’utilisation technique du Site. EQUITECHNIC ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

EQUITECHNIC  est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’EQUITECHNIC.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité

EQUITECHNIC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’Article 5 « Limitations contractuelles sur les données techniques », soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

EQUITECHNIC ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou une perte d'une chance, par exemple) consécutifs à l'utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition  des utilisateurs. EQUITECHNIC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation et la réglementation applicables en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Données Personnelles. Le cas échéant, EQUITECHNIC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, xénophobe, homophobe, antisémite, injurieux, diffamant, pédophile ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

 

7. Gestion des Données Personnelles – Droits de l’Utilisateur

En France, les Données Personnelles sont principalement protégées par :

  • la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL ») modifiée ;
  • la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
  • le Règlement Général (UE) sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
  • l’article 226-13 du Code pénal.

A l'occasion de l'utilisation du Site, sont recueillies les Données Personnelles communiquées par l'Utilisateur. Les Données Personnelles collectées sont le patronyme (ainsi que le prénom si l’auteur du message souhaite le préciser), l’adresse e-mail, le numéro de téléphone (fixe ou portable), sous réserve que l’adresse e-mail ne constitue pas une adresse générique et que le numéro de téléphone ne soit pas exclusivement rattachable à la personne morale, indépendamment de la personne physique pour le compte de laquelle la personne physique écrit à EQUITECHNIC.

L’envoi, par l’Utilisateur à EQUITECHNIC d’un message dans le formulaire de contact est conditionné à un test « reCAPTCHA » et plus spécifiquement au fait de cocher la case « Je ne suis pas un robot ». Ce test est un programme qui protège les sites web permettant de différencier de manière automatisée un utilisateur humain d'un robot, en générant des tests que les humains peuvent effectuer mais pas les programmes informatiques malveillants. Ainsi, ce test vise à constituer une mesure de sécurité. Si l’Utilisateur souhaite avoir davantage d’informations sur le système CAPTCHA, les liens URL suivants (indépendants d’EQUIUITEHNIC) peuvent être consultés par l’Utilisateur :

Il s'agit notamment des prénom, patronyme, rue, code postal et ville, numéro de téléphone (fixe ou portable), adresse e-mail, à indiquer dans la rubrique « Contact » du Site (accessible en haut à droite ou en bas du Site) afin de pouvoir être recontacté par EQUITECHNIC.

L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur l'obligation ou non de fournir ces informations par la présence, ou l’absence, d’un astérisque rouge (« * »).

D'autres informations peuvent être collectées lorsque l'Utilisateur utilise le Site : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur.

En tout état de cause, EQUITECHNIC collecte ces Données Personnelles uniquement pour le besoin de certains services proposés par le Site. Les Données Personnelles sont conservées, par EQUITECHNIC, pendant la durée des relations avec l'Utilisateur et pendant trois (3) ans après le dernier contact ou la fin de la relation commerciale.

EQUITECHNIC les conservera au-delà de cette durée à des fins probatoires, notamment judiciaires en cas de différend porté devant une autorité administrative ou judiciaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique qui a pour finalités :

  • la promotion commerciale des offres de produits et de services ;
  • la gestion de la relation clients et des commandes ;
  • l’exécution des commandes ;
  • la personnalisation des services proposés ;
  • le respect des obligations légales et règlementaires.

Les destinataires des Données Personnelles sont :

  • dans le cadre de la prospection commerciale (dont l’envoi du catalogue par e-mail) :
    • les services marketing et clients ;
    • le service informatique d’EQUITECHNIC ;
  • dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle :
    • le service clients ;
    • le service comptable ;
    • l’entité en charge de la logistique aux fins de livraison.

Aucune Donnée Personnelle de l'Utilisateur  n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à l'insu de l'Utilisateur. Seule l'hypothèse du rachat d’EQUITECHNIC  et de ses droits permettrait la transmission des Données Personnelles à l'éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des Données Personnelles vis-à-vis de l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, tout Utilisateur :

  • peut obtenir une copie des Données Personnelles recueillies et,
  • dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification et d'opposition aux Données Personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité avec signature de son titulaire, en précisant l'adresse postale ou e-mail à laquelle la réponse doit être envoyée.

Pour exercer ces droits, la demande de l’Utilisateur doit être adressée :

Si l’Utilisateur estime, que sa demande préalablement adressée à EQUITECHNIC sur tout ou partie de ses droits sur ses Données Personnelles a été infructueuse, il peut adresser une réclamation (plainte) à la Commission Nationale Informatique & Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

8. Liens hypertextes et Cookies

a. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers d'autres sites Internet, mis en place avec l'autorisation d’EQUITECHNIC. Cependant, EQUITECHNIC n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

b. Cookies

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique Cookies, via le lien URL suivant : http://www.equitechnic.fr/cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout différend relatif à l'utilisation du Site ainsi qu’à l’interprétation ou l’exécution des présentes mentions légales et CGU est régi par le droit français.

Il est fait attribution exclusive aux juridictions matériellement compétentes de LISIEUX (Normandie, France).

 

10. Propriété intellectuelle & Crédits photographiques

L'ensemble des photographies, icônes, illustrations, présentes sur le Site sont la propriété exclusive :

  • d’EQUITECHNIC ou,
  • de toute autre société affiliée à EQUITECHNIC relevant du groupe coopératif agricole EVOLUTION.

Toute reproduction partielle ou complète, distribution, reproduction, commercialisation sous forme originale ou dérivée de ces visuels est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d’EQUITECHNIC. En revanche, il est permis aux utilisateurs de télécharger ou d’imprimer les informations provenant du Site, à condition qu’EQUITECHNIC soit expressément citée en qualité d’auteure de ces informations. Il est interdit aux Utilisateurs, sous peine de poursuites judiciaires, de distribuer, reproduire, commercialiser sous forme originale ou dérivée le contenu du Site.

Protection des bases de données : Les bases de données sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

11. Lexique

Utilisateur : désigne l’internaute se connectant au Site ; utilisant le Site.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 du RGPD en vigueur à compter du 25 mai 2018 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la LIL).

Mises à jour le 23 Février 2021.